De nombreux baux commerciaux prévoient une augmentation fixe du loyer chaque année, par exemple de 1,5 %, sans référence à un indice. La Cour de cassation vient de juger qu’une telle clause est illicite lorsqu’elle ne comporte ni plafond ni limite de durée. Dans un arrêt du 3 septembre 2026 publié au Bulletin (Cass. 3e […]
L’usufruit temporaire de parts de SCI est de plus en plus utilisé dans l’immobilier professionnel, quand une société d’exploitation occupe un immeuble détenu par une SCI. L’idée est simple : la société acquiert un droit temporaire sur les revenus attachés aux parts, tandis que les associés conservent la nue‑propriété. Ce mécanisme permet souvent de mieux maîtriser le […]
La société civile immobilière (SCI) est un instrument aux multiples atouts pour acquérir, détenir, développer ou encore transmettre son patrimoine immobilier. Par rapport à une détention en direct, la SCI facilite et optimise la gestion de ses actifs immobiliers : selon sa situation personnelle et ses objectifs, l’associé pourra adapter les règles de fonctionnement de […]
Comme chaque fin d’année, le projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures qui peuvent impacter vos stratégies patrimoniales. Pour 2022, hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et la sécurisation du crédit d’impôt pour services à la personne, ce sont principalement les indépendants et chefs d’entreprise qui […]
Vous louez un bien immobilier à un professionnel ? En raison de la crise sanitaire, des règles fiscales particulières s’appliquent pour les loyers 2020. En principe, les abondons de loyers au profit des locataires sont imposables fiscalement. C’est-à-dire qu’ils sont pris en compte dans vos recettes alors même que vous ne les avez pas perçus. Or, […]